S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
114. Le prestataire de services de garde qui omet de tenir la fiche d’inscription et d’assiduité visée à l’article 58 ou y inscrit des renseignements faux ou trompeurs commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $.
2005, c. 47, a. 114.