S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
113.4. La personne visée à l’article 6.1 qui contrevient à une disposition de l’article 6.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 75 000 $.
2017, c. 312017, c. 31, a. 22.