S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
110. Le titulaire de permis qui contrevient à une disposition des articles 13, 14, 16, 17, 20, 22, 25 ou 30 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2005, c. 47, a. 110.