S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
105.1. Une ordonnance rendue en vertu de l’article 81.1 par le ministre ou la personne qu’il autorise peut être contestée par la personne visée par cette ordonnance devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification.
2010, c. 39, a. 15.