S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
103.7. Les membres sont désignés pour un mandat de cinq ans non renouvelable.
À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement.
2017, c. 312017, c. 31, a. 19.