S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
103.6. Chaque comité est composé de neuf membres répartis de la façon suivante:
1°  une personne désignée par les municipalités régionales de comté du territoire concerné;
2°  une personne désignée par les centres intégrés de santé et de services sociaux du territoire concerné;
3°  une personne désignée par les commissions scolaires du territoire concerné;
4°  une personne désignée par l’organisme le plus représentatif des centres de la petite enfance du territoire concerné;
5°  une personne désignée par l’organisme le plus représentatif des garderies du territoire concerné et dont les services de garde sont subventionnés;
6°  une personne désignée par l’organisme le plus représentatif des garderies du territoire concerné et dont les services de garde ne sont pas subventionnés;
7°  une personne désignée par l’organisme le plus représentatif des bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial du territoire concerné;
8°  une personne désignée par un organisme de développement économique régional du territoire concerné;
9°  une personne désignée par un organisme communautaire famille désigné par le ministre.
Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa, une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté est assimilée à une municipalité régionale de comté. Il en est de même pour un organisme compétent visé à l’article 21.5 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (chapitre M-22.1), à l’égard du territoire ou de la communauté qu’il représente.
Les personnes désignées en vertu des paragraphes 1° à 6°, 8° et 9° du premier alinéa doivent travailler ou résider sur le territoire du comité consultatif concerné.
Le ministre peut également demander à d’autres organismes de désigner d’autres membres du comité, entre autres dans le cas où une personne visée au premier alinéa ne peut être désignée.
2017, c. 312017, c. 31, a. 19.