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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 103.3
Versions de la disposition

Texte complet
103.3. Malgré le deuxième alinéa de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), le ministre des Finances ne peut avancer au fonds général les sommes, visées au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 103.1, remises en fidéicommis au ministre.
2015, c. 8, a. 173.
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