S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
101.34. Toute personne qui, de bonne foi, effectue une divulgation ou collabore à une inspection ou à une enquête menée en raison d’une divulgation n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2017, c. 272017, c. 27, a. 210.