S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
101.29. Au terme de l’inspection ou de l’enquête, le ministre peut prendre toute mesure prévue par la présente loi, qu’il estime appropriée, à l’encontre du titulaire de permis ou du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.
Lorsque le ministre l’estime à propos, il peut informer la personne ayant effectué la divulgation des suites qui y ont été données.
2016, c. 342016, c. 34, a. 48.