S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
101.23. Toute personne peut s’adresser au ministre pour obtenir des renseignements concernant la possibilité d’effectuer une divulgation conformément au présent chapitre ou des conseils sur la procédure à suivre.
2016, c. 342016, c. 34, a. 48.