S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
101.19. Le ministre peut, par entente, déléguer à un autre ministère ou à un organisme tout ou partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement des montants des pénalités administratives qui lui sont dus en vertu de la présente loi ou de ses règlements.
2010, c. 39, a. 14.