S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
101.14. La personne et le ministre peuvent conclure une entente de remboursement d’un montant dû à titre de pénalité administrative. Une telle entente ou le paiement d’un montant dû ne constitue pas, aux fins d’une poursuite pénale, une reconnaissance des faits y donnant lieu.
2010, c. 39, a. 14.