S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
101.11. Après avoir donné à la personne l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier. Elle peut alors confirmer, infirmer ou modifier la décision qui fait l’objet du réexamen.
2010, c. 39, a. 14.