S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
101.1. (Abrogé).
2010, c. 39, a. 14; 2017, c. 312017, c. 31, a. 16.
101.1. Le ministre crée un comité consultatif pour chacun des territoires qu’il détermine.
Chaque comité a pour fonctions:
1°  de conseiller le ministre sur les besoins et les priorités pour la répartition de nouvelles places;
2°  d’analyser tous les projets reçus et de faire des recommandations au ministre sur la répartition des nouvelles places;
3°  de conseiller le ministre lorsque ce dernier réaffecte des places en vertu de l’article 94.
2010, c. 39, a. 14.