S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet
100. Toute subvention reçue sans droit doit être remboursée au ministre par la personne qui en a bénéficié.
Toute somme due porte intérêt au taux déterminé en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et peut être déduite de tout versement de subvention à venir.
2005, c. 47, a. 100; 2010, c. 31, a. 175.
100. Toute subvention reçue sans droit doit être remboursée au ministre par la personne qui en a bénéficié.
Toute somme due porte intérêt au taux déterminé en vertu de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) et peut être déduite de tout versement de subvention à venir.
2005, c. 47, a. 100.