S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 6 Versions de la disposition

1977-12-31

6. Le tribunal peut, après avoir entendu le contrevenant ou lui avoir donné l’occasion d’être entendu, modifier les conditions prescrites par une ordonnance rendue en vertu de l’article 5 ou la période pendant laquelle elle doit demeurer en vigueur, pourvu que cette modification n’ait pas pour effet de prolonger cette période au delà de deux ans.

1969, c. 21, a. 6.