Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.1. Pour l’application de la présente section, un détenu est une personne incarcérée dans un établissement de détention pour une peine d’emprisonnement à la suite d’une condamnation en vertu d’une loi ou d’un règlement en vigueur au Québec.
1978, c. 22, a. 55; 1991, c. 43, a. 14.
22.1. Pour l’application de la présente section, un détenu est une personne incarcérée dans un établissement de détention pour une peine d’emprisonnement inférieure à six mois à la suite d’une condamnation en vertu d’une loi ou d’un règlement en vigueur au Québec.
1978, c. 22, a. 55.
© Gouvernement du Québec