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S-3 - Loi sur la sécurité dans les édifices publics

Article 29
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Texte complet
29. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 149, a. 29; 1995, c. 59, a. 3.
29. Tous les ans, avant l’ouverture de la saison théâtrale le ou avant le 15 août, l’agent, le locataire ou le gérant de tout théâtre, doit demander une inspection de son établissement par un avis adressé à l’inspecteur, et aucun théâtre ne doit être ouvert au public avant d’avoir été inspecté et approuvé par l’inspecteur.
S. R. 1964, c. 149, a. 29.
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