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S-3 - Loi sur la sécurité dans les édifices publics

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 149, a. 28; 1995, c. 59, a. 3.
28. Tous les décors et accessoires doivent être rendus incombustibles avec une peinture ou une solution à l’épreuve du feu, qui doit être préalablement approuvée par l’inspecteur des édifices publics.
S. R. 1964, c. 149, a. 28.
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