S-3 - Loi sur la sécurité dans les édifices publics

Texte complet
26. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 149, a. 26; 1995, c. 59, a. 3.
26. Avant de permettre l’ouverture d’aucune salle pour des représentations cinématographiques, l’inspecteur peut exiger que les propriétaires ou agents fournissent un certificat établissant que les précautions requises pour l’installation des appareils électriques servant à l’éclairage et à la force motrice sont conformes aux exigences des règlements du bureau des examinateurs électriciens.
S. R. 1964, c. 149, a. 26.