S-3 - Loi sur la sécurité dans les édifices publics

Texte complet
15. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 149, a. 15; 1995, c. 59, a. 3.
15. Ces issues de sauvetage doivent toujours être tenues en bon état et libres de tout embarras et de toute obstruction.
S. R. 1964, c. 149, a. 15.