S-39 - Loi sur les syndicats d’élevage

Article 18 Versions de la disposition

1977-12-31

18. 1.  Le conseil d’administration, en conformité des dispositions de la présente loi et des règlements du syndicat, délibère, transige et statue sur tout ce qui a trait aux intérêts du syndicat, et notamment, peut:

a)  Régler les conditions particulières de tout contrat en veillant spécialement à ce que les intérêts du syndicat soient sauvegardés;

b)  Emprunter des fonds;

c)  Acquérir des meubles, animaux et immeubles et les revendre;

d)  Autoriser toute procédure légale et judiciaire.

2.  Le montant total des sommes empruntées par un syndicat ne doit jamais excéder le montant des actions souscrites.

S. R. 1964, c. 115, a. 18.