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S-39 - Loi sur les syndicats d’élevage

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le syndicat se compose des personnes qui ont signé la déclaration mentionnée dans l’article 11 et de toutes celles qui, par la suite, souscriront des actions de ce syndicat.
S. R. 1964, c. 115, a. 12.
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