S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs

Texte complet
61. La personne ainsi autorisée fait rapport de son examen et de sa vérification au ministre des Institutions financières et Coopératives.
S. R. 1964, c. 294, a. 61; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
61. La personne ainsi autorisée fait rapport de son examen et de sa vérification au ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières.
S. R. 1964, c. 294, a. 61; 1966-67, c. 72, a. 23; 1975, c. 76, a. 11.