S-38 - Loi sur les syndicats coopératifs

Texte complet
47. Tous extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou le vice-président, ou par le secrétaire ou le gérant.
Tous contrats, billets, chèques, mandats ou documents liant la société doivent être signés par la ou les personnes que désignent les règlements.
S. R. 1964, c. 294, a. 47.