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S-37 - Loi sur les subventions aux municipalités de 5 000 habitants ou plus

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Pour les fins de la présente loi, la population d’une municipalité est celle qui est établie annuellement par le Bureau de la statistique du Québec et reconnue valide à ces fins par le gouvernement, sous réserve de l’article 4.
1977, c. 54, a. 3.
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