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S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 48
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Texte complet
48. La présente loi n’a d’effet à l’égard des conjoints dont l’un a atteint l’âge déterminé par règlement, visés à l’article 2, et à l’égard d’une personne visée à l’article 3, qu’à compter du 1er janvier 1980.
1979, c. 9, a. 48; 1988, c. 4, a. 187.
48. La présente loi n’a d’effet à l’égard des conjoints dont l’un a atteint l’âge déterminé par règlement, visés dans le paragraphe a de l’article 2, et à l’égard d’une personne visée dans l’article 3, qu’à compter du 1er janvier 1980.
1979, c. 9, a. 48.
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