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S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 9, a. 47.
Le ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle est chargé, en collaboration avec le ministre du Revenu, du suivi et de la mise au point du programme de supplément au revenu de travail. D. 2657-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 174; D. 1614-89 du 89.10.11, (1989) 121 G.O. 2, 5554.
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