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S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 45
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Texte complet
45. Malgré l’article 9, la demande d’un supplément au revenu de travail pour l’année 1979 doit être produite au plus tard à la date fixée par le ministre et le deuxième alinéa de cet article 9 ne s’applique pas à une telle demande.
Malgré l’article 13, le ministre détermine les dates de versement du supplément au revenu de travail prévu par le premier alinéa.
1979, c. 9, a. 45.
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