S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Texte complet
40. Aux fins de la section IX du chapitre III de la Loi sur le ministère du Revenu, un avis transmis en vertu de l’article 12 ou en vertu de l’article 20 est réputé être un avis de cotisation.
1979, c. 9, a. 40.