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S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un couple visé à l’article 2 ou une personne visée à l’article 3 n’a cependant pas droit au supplément au revenu de travail si l’un des membres de ce couple ou cette personne est exonéré d’impôt, en vertu des articles 982 ou 983 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), pour l’année qui précède celle pour laquelle est faite une demande de supplément.
1979, c. 9, a. 4; 1988, c. 4, a. 178.
4. Une famille visée dans l’article 2 ou une personne visée dans l’article 3 n’a cependant pas droit au supplément au revenu de travail si l’un de ses membres ou cette personne est exonéré d’impôt, en vertu des articles 982 ou 983 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), pour l’année qui précède celle pour laquelle est faite une demande de supplément.
1979, c. 9, a. 4.
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