S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 37 Versions de la disposition

1979-05-30

37. Quiconque fait une déclaration fausse ou trompeuse, ou participe, consent ou acquiesce à son énonciation dans une demande de supplément, une attestation ou tout autre document fait ou produit en vertu de la présente loi ou d’un règlement, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 5 000 $.

1979, c. 9, a. 37.