S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Texte complet
35. Une personne ne peut valablement s’opposer à la décision rendue par le ministre sur sa demande de supplément ou interjeter appel au sujet de cette décision, si elle ne s’oppose pas ou n’interjette pas appel sur la question en litige, en vertu de la Loi sur les impôts, dans tous les cas où le ministre, par suite de ce litige, modifie également le montant de l’impôt que cette personne doit payer en vertu de ladite Loi sur les impôts.
1979, c. 9, a. 35.