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S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La cour peut rejeter l’appel ou annuler la détermination du supplément au revenu de travail, la modifier ou la déférer au ministre pour un nouvel examen et une nouvelle détermination de ce supplément.
1979, c. 9, a. 29.
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