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S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Lors de la production de sa requête, la personne en cause doit verser au greffier de la cour une somme de 15 $ qui lui est remboursée si elle réussit totalement ou partiellement en appel.
La cour ne peut imposer à cette personne le paiement d’aucuns frais additionnels.
1979, c. 9, a. 27.
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