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S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. Nul appel ne peut être interjeté après l’expiration des 90 jours qui suivent la date où, en vertu de l’article 20, le ministre a transmis à la personne en cause un avis de sa décision.
1979, c. 9, a. 24.
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