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S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Toute personne qui a reçu un supplément au revenu de travail auquel elle n’a pas droit en tout ou en partie doit, conformément aux modalités établies par règlement, rembourser au ministre ce supplément ou cette partie de supplément, qu’une opposition ou un appel à l’égard de ce supplément soit ou non en cours.
1979, c. 9, a. 17.
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