Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le ministre examine avec diligence la demande de supplément qui lui est transmise et détermine le supplément au revenu de travail auquel le couple ou la personne a droit.
Il n’est toutefois pas tenu d’examiner la demande de supplément d’une personne tant qu’il n’a pas reçu la déclaration fiscale visée dans l’article 9 et, le cas échéant, l’attestation visée dans l’article 10.
1979, c. 9, a. 11; 1988, c. 4, a. 182.
11. Le ministre examine avec diligence la demande de supplément qui lui est transmise et détermine le supplément au revenu de travail auquel la famille ou la personne a droit.
Il n’est toutefois pas tenu d’examiner la demande de supplément d’une personne tant qu’il n’a pas reçu la déclaration fiscale visée dans l’article 9 et, le cas échéant, l’attestation visée dans l’article 10.
1979, c. 9, a. 11.
© Gouvernement du Québec