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S-37.1 - Loi sur le supplément au revenu de travail

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La personne désignée comme conjoint dans une demande de supplément produite en vertu de l’article 9 joint à cette demande une attestation en la forme et en fournissant les renseignements prescrits par le ministre.
1979, c. 9, a. 10.
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