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S-37.01 - Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 10 des lois de 1994, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1994, à l’exception de l’article 2, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-37.01 des Lois refondues.
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