S-36 - Loi sur les subventions aux commissions scolaires

Texte complet
15. Le gouvernement peut adopter tous règlements qu’il juge nécessaires à l’exécution de la présente loi. Ces règlements sont publiés dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 237, a. 20; 1968, c. 23, a. 8.