Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-36 - Loi sur les subventions aux commissions scolaires

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le ministre de l’Éducation peut accorder l’aide financière qu’il juge nécessaire à toute commission qui construit, agrandit ou répare une école conformément aux règlements.
Il peut, à la demande d’une telle commission, déposer en fidéicommis, entre les mains du ministre des Finances, le montant de cette aide ainsi que de toute subvention qui lui est autrement accordée pour que le ministre des Finances acquitte à même ces montants, aux échéances indiquées par la commission, le principal et les intérêts des obligations émises par une telle commission après le 1er juillet 1968, en totalité ou en partie.
La demande de la commission doit indiquer les subventions qui seront ainsi remises en totalité ou en partie au ministre des finances; elle a effet, dès que le ministre des Finances accepte d’y donner suite, jusqu’à parfait paiement, par lui, des sommes qu’il doit ainsi acquitter.
S. R. 1964, c. 237, a. 12; 1968, c. 63, a. 1.
© Gouvernement du Québec