Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34 - Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Aux fins de l’article 6, lorsque l’année d’imposition d’une société liée à la société qui fait le choix se termine à une date différente de celle à laquelle se termine l’année d’imposition de la société qui fait le choix, les références à l’année d’imposition, à l’année d’imposition précédente et à l’avant-dernière année d’imposition de cette société liée doivent se lire comme si ces références visaient une telle année d’imposition de la société liée qui se termine au cours de l’année d’imposition pertinente de la société qui fait le choix.
1977, c. 59, a. 7; 1997, c. 3, a. 114.
7. Aux fins de l’article 6, lorsque l’année d’imposition d’une corporation liée à la corporation qui fait le choix se termine à une date différente de celle à laquelle se termine l’année d’imposition de la corporation qui fait le choix, les références à l’année d’imposition, à l’année d’imposition précédente et à l’avant-dernière année d’imposition de cette corporation liée doivent se lire comme si ces références visaient une telle année d’imposition de la corporation liée qui se termine au cours de l’année d’imposition pertinente de la corporation qui fait le choix.
1977, c. 59, a. 7.
© Gouvernement du Québec