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S-34 - Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

1994-06-17

30. Le ministre de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles et de l’alinéa mentionnés à l’article 28 dont l’application est confiée au ministre du Revenu.

1977, c. 59, a. 34; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51.

1988-12-21

30. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Technologie est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles et de l’alinéa mentionnés à l’article 28 dont l’application est confiée au ministre du Revenu.

1977, c. 59, a. 34; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89.

1984-12-20

30. Le ministre de l’Industrie et du Commerce est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles et de l’alinéa mentionnés à l’article 28 dont l’application est confiée au ministre du Revenu.

1977, c. 59, a. 34; 1979, c. 77, a. 27; 1984, c. 36, a. 44.

1980-01-24

30. Le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles et de l’alinéa mentionnés à l’article 28 dont l’application est confiée au ministre du Revenu.

1977, c. 59, a. 34; 1979, c. 77, a. 27.

1977-12-31

30. Le ministre de l’industrie et du commerce est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles et de l’alinéa mentionnés à l’article 28 dont l’application est confiée au ministre du revenu.

1977, c. 59, a. 34.