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S-34 - Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel

Article 25
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Texte complet
25. Aux fins du présent chapitre, l’impôt autrement payable d’une société pour une année d’imposition est son impôt autrement payable pour l’année en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), calculé avant l’application du présent chapitre mais après celle de l’article 2 de la Loi favorisant le développement industriel au moyen d’avantages fiscaux (chapitre D‐9) et des articles 1183 et 1184 de la Loi sur les impôts.
1977, c. 59, a. 25; 1997, c. 3, a. 114.
25. Aux fins du présent chapitre, l’impôt autrement payable d’une corporation pour une année d’imposition est son impôt autrement payable pour l’année en vertu de la partie I de la Loi sur les impôts, calculé avant l’application du présent chapitre mais après celle de l’article 2 de la Loi favorisant le développement industriel au moyen d’avantages fiscaux et des articles 1183 et 1184 de la Loi sur les impôts.
1977, c. 59, a. 25.
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