Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34 - Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Tout montant qu’une société pourrait déduire pour une année d’imposition en vertu de l’article 22, si son impôt autrement payable pour l’année était suffisant, et qui ne l’est pas, peut être déduit de l’impôt autrement payable par la société pour ses quatre années d’imposition subséquentes, sous réserve de l’article 24 et dans la mesure où il n’a pas été déduit auparavant.
1977, c. 59, a. 23; 1997, c. 3, a. 114.
23. Tout montant qu’une corporation pourrait déduire pour une année d’imposition en vertu de l’article 22, si son impôt autrement payable pour l’année était suffisant, et qui ne l’est pas, peut être déduit de l’impôt autrement payable par la corporation pour ses quatre années d’imposition subséquentes, sous réserve de l’article 24 et dans la mesure où il n’a pas été déduit auparavant.
1977, c. 59, a. 23.
© Gouvernement du Québec