Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-34 - Loi sur les stimulants fiscaux au développement industriel

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Un retrait visé à l’article 14 ne doit pas excéder, pour une dépense admissible faisant l’objet d’un certificat, le moindre des montants suivants:
a)  25 % de cette dépense admissible, lorsque ce certificat est émis avant le 11 mars 1981, ou 50 % de cette dépense admissible, lorsque ce certificat est émis après le 10 mars 1981; ou
b)  le solde des sommes déposées au fonds pour le bénéfice de la société avant la date du retrait.
1977, c. 59, a. 15; 1981, c. 12, a. 18; 1997, c. 3, a. 114.
15. Un retrait visé à l’article 14 ne doit pas excéder, pour une dépense admissible faisant l’objet d’un certificat, le moindre des montants suivants:
a)  25 pour cent de cette dépense admissible, lorsque ce certificat est émis avant le 11 mars 1981, ou 50 pour cent de cette dépense admissible, lorsque ce certificat est émis après le 10 mars 1981; ou
b)  le solde des sommes déposées au fonds pour le bénéfice de la corporation avant la date du retrait.
1977, c. 59, a. 15; 1981, c. 12, a. 18.
15. Un retrait visé à l’article 14 ne doit pas excéder, pour une dépense admissible faisant l’objet d’un certificat, le moindre des montants suivants:
a)  25 pour cent de cette dépense admissible; ou
b)  le solde des sommes déposées au fonds pour le bénéfice de la corporation avant la date du retrait.
1977, c. 59, a. 15.
© Gouvernement du Québec