S-32 - Loi sur les sociétés préventives de cruauté envers les animaux

Texte complet
2.1. Le recours prévu à l’article 123.27.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une société.
1993, c. 48, a. 496.