S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
76. Le ministre de la Culture et des Communications est responsable de l’application de la présente loi.
1987, c. 72, a. 76; 1992, c. 65, a. 43; 1994, c. 14, a. 34.
76. Le ministre de la Culture est responsable de l’application de la présente loi.
1987, c. 72, a. 76; 1992, c. 65, a. 43.
76. Le ministre des Affaires culturelles est responsable de l’application de la présente loi.
1987, c. 72, a. 76.