S-32.1 - Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma

Texte complet
69. Quiconque contrevient à une disposition de l’un des articles 26, 30 et 42 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 1 000 $.
1987, c. 72, a. 69; 1990, c. 4, a. 839.
69. Quiconque contrevient à une disposition de l’un des articles 26, 30 et 42 commet une infraction et est passible, outre le paiement des frais, d’une amende de 100 $ à 1 000 $.
1987, c. 72, a. 69.